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Distributeur agréé
Article préliminaire – Dispositions générales
Veuillez lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente avant de commander / acheter un produit sur les présents sites internet www.atpmservices.com et www.oncologia-services.com.
En commandant avec obligation de paiement un des produits de la SARL ATPM SERVICES, vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous car à la fin de la commande, vous devrez cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité ».
Les présentes conditions générales (autrement dénommées « CGV ») ont été actualisées et mises en ligne le […].
Nous vous indiquons qu’en cas de refus des présentes CGV, vous ne pourrez pas commander les produits proposés sur les sites internet.
Concernant la vente des produits dans le point de vente de la SARL ATPM SERVICES (vente non à distance ni vente en ligne), vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et de vous y conformer.
Article 1 – Désignation du vendeur
Les présents sites internet www.atpmservices.com et www.oncologia-services.com sont édités par la SARL ATPM SERVICES, société à responsabilité limitée au capital social de 8.000,00€, immatriculée au R.C.S de Marseille sous le numéro 433 838 018, ayant pour siège social l’adresse sise 228, boulevard Romain Rolland, 13010 Marseille.
Article 2 – Dispositions relatives aux présentes conditions générales de vente
2. 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne et à la vente en boutique physique des produits de la SARL ATPM SERVICES tant sur les sites www.atpmservices.com et www.oncologia-services.com (ci-après dénommés les « Sites ») que dans le point de vente dont les accès (Sites et point de vente physique) sont libres et gratuits à tout internaute, consommateurs et professionnels.
2. 2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne et les ventes physiques en magasin des produits de la SARL ATPM SERVICES (ci-après dénommée le « Vendeur Professionnel ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après dénommés les « Consommateurs ») mais également ceux ayant la qualité de professionnels (ci-après dénommés les « Professionnels ») et constituent avec la commande en ligne et la vente en boutique physique les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs et Professionnels établis en France et / ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les Sites en langue française (la langue des Sites figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels les Sites établies en France dirigent leur activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs et des Professionnels sur les Sites du Vendeur Professionnel et dans son point de vente physique où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables aux Consommateurs et aux Professionnels qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande / achat par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur Professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
2. 4. Modification des CGV
Le Vendeur Professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande aux Consommateurs et aux Professionnels.
2. 5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur Professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Produits
3. 1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente par le Vendeur Professionnel sont des dispositifs médicaux qui sont régis par les articles L. 5211-1 et suivants du Code de la santé publique.
Un dispositif médical est un produit de santé destiné, par son fabricant, à être utilisé à des fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation d’une maladie ou d’une blessure tel que prévu par l’article R. 5211-1 du Code de la santé publique.
Il existe différents types de dispositifs médicaux : non implantable (appareils auditifs, chaises roulantes, lunettes, etc.), implantable (prothèses de hanches, stimulateurs cardiaques, etc.), sur mesure (semelles orthopédiques, etc.), de diagnostic in vitro (autotests, réactifs de dosage, etc.).
Tous les dispositifs médicaux offerts à la vente par le Vendeur Professionnel ne présentent pas le même niveau de risque pour les Consommateurs et les Professionnels. Les dispositifs médicaux sont classés en quatre catégories (classes I, IIa, IIb, III soit du risque le plus faible au plus élevé), chacune correspondant à des exigences réglementaires de conformité où ledit classement s’effectue selon les règles fixées par l’article R. 5211-7 du Code de la santé publique.
Les procédures applicables aux dispositifs médicaux sont décrites à l’article R. 5211-30 du Code de la santé publique. Les procédures applicables aux dispositifs médicaux implantables actifs sont décrites à l’article R. 5211-33 du Code de la santé publique.
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur les Sites et / ou présents dans la vente en boutique font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site internet du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3. 2. Mode d'emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3. 3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Le Vendeur Professionnel déclare qu’il n’est qu’un distributeur et non un fabricant des dispositifs médicaux qui sont offerts à la vente aux Consommateurs et aux Professionnels via ses Sites et son point de vente.
Le fabricant est seul responsable de la conformité et de la mise sur le marché des produits vendus par le Vendeur Professionnel.
Le Vendeur Professionnel n’est en aucun cas responsable de la conformité des produits vendus.
L’évaluation et la certification de conformité des produits vendus par le Vendeur Professionnel sont établies sous la seule responsabilité du fabricant des produits.
Les conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux implantables actifs sont décrites aux articles L. 5211-3, R. 5211-12 et R. 5211-17 du Code de la santé publique.
Les procédures d’établissement de la conformité des dispositifs médicaux sont décrites aux articles R. 5211-25 à R. 5211-52 du Code de la santé publique.
Les procédures d’établissements permettent d’attester que le produit est conforme aux exigences essentielles des directives européennes et d’apposer le marquage « CE » qui est un passeport obligatoire pour la libre circulation des produits dans la Communauté européenne.
3. 4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur Professionnel en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le Vendeur Professionnel procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 45 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur Professionnel n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
3. 5. Publicité des dispositifs médicaux
Conformément aux articles L. 5213-1, L. 5213-2 et L 5213-3 du Code de la santé publique et à l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du public en application de l'article L. 5213-3 du Code de la santé publique, tous les dispositifs médicaux présents sur les Sites et dans le point de vente du Vendeur Professionnel peuvent faire l'objet d'une publicité destinée au public.
Tous les produits présentés sont conformes à la réglementation en vigueur lors de la première publication.
Le Vendeur Professionnel ne peut donc être tenu pour responsable en cas de modification intervenue ultérieurement.
Article 4 – Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique ou sur les étiquettes présentes en magasin, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par les Consommateurs ou les Professionnels est indiqué sur la page de confirmation de commande ou lors du passage en caisse.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur Professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4. 2. Modification
Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Consommateurs et Professionnels l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur Professionnel), dont les Consommateurs et Professionnels ont pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
4.4. Prise en charge des dispositifs médicaux par l’assurance maladie, feuille de soins & remboursement
Certains dispositifs médicaux vendus par le Vendeur Professionnel – prescrits par un professionnel de santé – peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Par principe, le Vendeur Professionnel ne délivre aucune feuille de soins.
Néanmoins, le Vendeur Professionnel peut être amené à délivrer une feuille de soins dans les cas limitatifs suivants :
- Les Consommateurs qui doivent faire l’avance des frais de santé où la mutuelle des Consommateurs – non conventionnée avec les fournisseurs de dispositifs médicaux – n’accepte pas la prise en charge du tiers payant ;
- Le dépassement de prix sur la part de prise en charge par l’assurance maladie afin que les Consommateurs puissent bénéficier d’une prise en charge par leur mutuelle.
En application de l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.
Une liste des produits et prestations dite « LPP » – accessible sur le site internet www.ameli.fr – établie la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance Maladie. Il s'agit notamment des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements, des orthèses et prothèses externes, des dispositifs médicaux implantables et des véhicules pour handicapés physiques.
En outre, le Vendeur Professionnel précise aux Consommateurs et Professionnels que certains produits (prothèse mammaire, perruque, etc.) nécessitent impérativement un essayage en magasin / point de vente physique afin d’obtenir un droit au remboursement par l’assurance maladie. Ainsi, si ces produits sont achetés sur les Sites, les Consommateurs et Professionnels ne bénéficieront pas d’un remboursement par l’assurance maladie desdits produits.
Article 5 – Offre en ligne sur les Sites
5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur les Sites sont réservées aux Consommateurs et Professionnels résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur les Sites sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. 3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par les Consommateurs et / ou Professionnels est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 – Commande en ligne sur les Sites
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, les Consommateurs et / ou Professionnels, après avoir rempli leur panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquent ensuite sur le bouton « Commander » et fournissent les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », les Consommateurs et / ou Professionnels ont la possibilité de vérifier le détail de leur commande et leur prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier leur commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur Professionnel dans les meilleurs délais.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par les Consommateurs et / ou Professionnels après confirmation de leur commande est soumise à l'acceptation du Vendeur Professionnel.
Le Vendeur Professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues aux articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de la consommation.
6. 3. Validation de la commande
Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
Article 7 – Contrat
7. 1. Conclusion
La confirmation de la commande soit sur les Sites ou dans le cadre de la vente physique en magasin entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par les Consommateurs et / ou les Professionnels de la confirmation de leur commande sur les Sites ou de leur paiement en caisse dans le cadre de la vente physique en magasin.
7. 2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par les Consommateurs et / ou Professionnels par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- De livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur Professionnel ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- De hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans ces cas précis, les Consommateurs et / ou Professionnels peuvent exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le Vendeur Professionnel en cas :
- De refus des Consommateurs et / ou Professionnels de prendre livraison ;
- De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans ces cas précis, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur Professionnel à titre d'indemnité.
Article 8 – Paiement
8. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (articles L. 214 et suivants du Code de la consommation).
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par virement bancaire.
8. 2. Sécurisation du paiement
Les Sites sont dotés d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant aux Consommateurs et / ou Professionnels de crypter la transmission de leurs données bancaires.
8. 3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
8. 4. Défaut de paiement
Le Vendeur Professionnel se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
8. 5. Clause de réserve de propriété
Le Vendeur Professionnel demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et les Consommateurs et / ou Professionnels s'engagent, tant que la propriété ne leur est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 9 – Livraison
9. 1. Définition
La livraison s'entend du transfert aux Consommateurs et / ou Professionnels de la possession physique ou du contrôle du bien.
9. 2. Délai de livraison
Le Vendeur Professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur les Sites pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de trente (30) jours après réception de la commande.
9. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, les Consommateurs et / ou Professionnels peuvent, après avoir enjoint sans succès le Vendeur Professionnel à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudrent le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les Consommateurs et Professionnels sur le bon de commande.
9. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit aux Consommateurs et / ou Professionnels ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur Professionnel d'un avis de mise à disposition aux Consommateurs et / ou Professionnels.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, les Consommateurs et / ou Professionnels doivent procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur Professionnel peut, après une mise en demeure aux Consommateurs et / ou Professionnels, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient aux Consommateurs et / ou Professionnels de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur Professionnel.
9. 6. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, les Consommateurs et /ou Professionnels doivent adresser une réclamation au Vendeur Professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9. 7. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur Professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9. 8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. 9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés aux Consommateurs et / ou Professionnels au moment où ils prennent, ou un tiers qu'ils ont désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré aux Consommateurs et / ou Professionnels par un transporteur choisi par le Vendeur Professionnel, voyage aux risques et périls du Vendeur Professionnel.
Le produit, qui est livré aux Consommateurs et / ou Professionnels, par un transporteur choisi par les Consommateurs et / ou Professionnels, voyage aux risques et périls de ces derniers à partir de la remise du bien au transporteur.
9. 10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée aux Consommateurs et / ou Professionnels, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 8-5 des présentes CGV).
9. 11. Pièces détachées
Le Vendeur Professionnel doit confirmer à l'achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable – aux Consommateurs et Professionnels – l'information qu'il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.
Article 10 – Garantie légale de conformité, obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés
10. 1. Information des Consommateurs et Professionnels
Tous les produits fournis par le Vendeur Professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (concernant les relations contractuelles entre le Vendeur Professionnel et les Consommateurs), de l’obligation de délivrance conforme prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil (concernant les relations contractuelles entre le Vendeur Professionnel et les Professionnels) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité (pour les Consommateurs)
Le Vendeur Professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance si lesdits défauts ne sont pas imputables au fabricant du produit.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le Vendeur Professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présenté aux Consommateurs sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités que les Consommateurs peuvent légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur Professionnel notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par les Consommateurs, porté à la connaissance du Vendeur Professionnel et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu'ils agissent en garantie légale de conformité, les Consommateurs :
- Bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Sont dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
10. 3. Mise en œuvre de l’obligation de délivrance conforme (pour les Professionnels)
Le Vendeur Professionnel est tenu à l’égard des Professionnels de délivrer les produits qu’il vend et de garantir les produits vendus.
En cas de réclamation des Professionnels concernant l’obligation de délivrance conforme des produits vendus par le Vendeur Professionnel, les Professionnels reconnaissent que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables (sur la garantie légale de conformité) et reconnaissent qu’ils entendent se soumettre aux dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil.
10. 4. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que les Consommateurs et / ou Professionnels ne l'aurait pas acquise, ou n'en auraient donné qu'un moindre prix, s’ils les avaient connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par les Consommateurs ou les Professionnels dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les Consommateurs et / ou Professionnels peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, ils peuvent choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 11 – Responsabilité
11. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur Professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait des Consommateurs et / ou Professionnels, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat (faute du transporteur durant la livraison par exemple) ou bien de la force majeure.
La responsabilité du Vendeur Professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays des Consommateurs et Professionnels auxquels ils leur appartiennent de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
11. 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, les Consommateurs et / ou Professionnels doivent rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
11. 3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par les Consommateurs et / ou Professionnels, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur Professionnel à titre d'indemnité.
Article 12 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13 – Droit de rétractation seulement pour les Consommateurs
13. 1. Absence de droit de rétractation pour les Professionnels
Les contrats concluent entre le Vendeur Professionnel et les Professionnels ne bénéficient par principe d’aucun droit de rétractation sauf à ce que les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation soient applicables aux contrats concluent entre le Vendeur Professionnel et les Professionnels.
Si les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont applicables aux Professionnels, alors l’article 13.2 des présentes conditions générales de vente est applicable aux Professionnels.
13. 2. Droit de rétractation pour les Consommateurs et absence de droit de rétractation pour les Consommateurs concernant certains produits
L'article L. 221-5 du Code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l'annexe aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du Code de la consommation.
Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L. 221-5 du Code de la consommation et les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Les informations mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe de l'article R. 221-3 du Code de la consommation.
a) Conditions, délai et modalités d'exercice
Si les Consommateurs signent le contrat, ils auront le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où les Consommateurs, ou bien le tiers désigné par les Consommateurs, pour ce faire, prennent physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, les Consommateurs doivent notifier :
- Leur nom, leur adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur et leur adresse électronique ;
- Ainsi que leur décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que les Consommateurs transmettent leur communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur les Consommateurs.
b) Effets
En cas de rétractation par les Consommateurs du contrat, le Vendeur Professionnel remboursera tous les paiements reçus par les Consommateurs.
Néanmoins, les frais de livraison concernant le retour desdits produits resteront à la charge des Consommateurs.
Le Vendeur Professionnel procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par les Consommateurs pour la transaction initiale.
Il est rappelé que la responsabilité des Consommateurs, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation et de la dégradation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine par les Consommateurs.
Le Vendeur Professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que les Consommateurs aient fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
c) Absence de droit de rétractation pour les Consommateurs concernant certains produits (article L. 211-28 du Code de commerce)
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Consommateurs reconnaissent à l’égard du Vendeur Professionnel qu’ils ne pourront exercer / ni bénéficier d’aucun droit de rétractation notamment pour (i) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications des Consommateurs ou nettement personnalisés, (ii) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (iii) la fourniture de biens qui ont été descellés par les Consommateurs après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Sans que cette liste soit limitative, à titre d’information, les Consommateurs ne pourront pas bénéficier de droit de rétractation concernant l’achat des produits suivants :
- Fauteuil roulant manuel sur mesure, FRM léger, FR électrique, divan d’examen électrique, lits médicalisés spécifiques, etc. ;
- Gel échographie stérile, compléments nutritionnels (délical, clinutren, etc.) ;
- Produits d’hygiènes (barre d’appui à ventouses, siège de bain, réhaussé WC, chaise garde-robe, etc.) ;
- Ainsi que toute boite de consommables médicaux ouverte.
Article 14 – Traitement des déchets des dispositifs médicaux constituant des équipements électriques et électroniques
En application de l’article R. 543-171-1 du Code de l’environnement, les dispositifs médicaux qui constituent des équipements électriques et électroniques sont soumis à une règlementation particulière en matière de traitement des déchets.
En application des articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement et des articles R. 543-195 du Code de l’environnement, le Vendeur Professionnel informe les Consommateurs et / ou Professionnels que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune.
Cette règlementation environnementale a pour objectif de répondre à des enjeux sanitaires et environnementaux où les dispositifs médicaux électriques et électroniques peuvent contenir des substances ou composants dangereux pour l’environnement (piles et accumulateurs, gaz à effet de serre, composants contenant du mercure, condensateurs pouvant contenir des PCB, etc.) mais présentent également un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent.
Ainsi le Vendeur Professionnel s’engage à reprendre – gratuitement – l’ancien dispositif médical acheté par le Consommateur et / ou le Professionnel.
Les Consommateurs et / ou Professionnels devront ramener les dispositifs médicaux constituant des équipements électriques et électroniques au Vendeur Professionnel ; sauf à les déposer eux-mêmes dans une déchèterie ou un point de collecte mis en place par la commune pour spécifiquement traiter ce type de déchet de dispositif médical.
En application de l’article R. 543-195 du Code de l’environnement, les dispositifs médicaux feront, par la suite, l’objet d’un enlèvement qui s'effectuera à partir d'un point de regroupement sur le site du Vendeur Professionnel avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que le Vendeur Professionnel a établi. Le Vendeur Professionnel mettra gratuitement à disposition des Consommateurs et / ou Professionnels les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement spécifique est nécessaire au transport de ces déchets.
Article 15 – Matériovigilance
Le Vendeur Professionnel s’engage à recueillir, analyser, enregistrer et déclarer à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), si nécessaire, tout incident ou risque d’incident survenu à l’occasion de l’utilisation des produits vendus aux Consommateurs et / ou Professionnels même si l’incident résulte d’un mésusage des produits par les Consommateurs et Professionnels.
Les Consommateurs et Professionnels reconnaissent et acceptent qu’en cas (i) d’indisponibilité provisoire ou définitive des produits offerts à la vente, ou (ii) de retrait ou suspension de l’autorisation de mise sur le marché des produits, prononcée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou tout autre autorité, organisme ou juridiction compétentes, le Vendeur Professionnel ne sera tenue de ce fait à aucune indemnité ou quelconque compensation ou restitution envers les Consommateurs et Professionnels.
En cas de signalement d’un incident ou de risque d’incident d’un dispositif médical par les Consommateurs et / ou Professionnels au Vendeur Professionnel, ce dernier s’engage à informer l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l’article L. 5212-2 du Code de la santé publique et les articles R. 5212-14 et suivants du Code de la santé publique.
Article 16 – Propriété intellectuelle
La SARL ATPM SERVICES, par les présents sites internet www.atpmservices.com et www.oncologia-services.com est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, droits des marques, droits des brevets d'invention, documentation contractuelle, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l'ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre des présents Sites.
L'absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments des Sites ne sont couverts par aucun droit appartenant à la SARL ATPM SERVICES.
Les éléments des Sites ne peuvent être téléchargés, affichés et/ou imprimés qu'exclusivement à des fins privées et non commerciales et uniquement dans les conditions, dans la mesure où :
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Article 17 – Traitement des données personnelles
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Consommateurs et Professionnels disposent d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données les concernant.
Le responsable du traitement étant la SARL ATPM SERVICES.
Les Consommateurs et Professionnels peuvent envoyer leur demande à l’adresse e-mail : [email protected]
Si les Consommateurs et / ou Professionnels l’ont préalablement accepté, ces derniers pourront recevoir des emails ou des SMS marketing où les Consommateurs et / ou Professionnels pourront se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que les Consommateurs et Professionnels qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition « Bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Si les Consommateurs et Professionnels ne souhaitent pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer la SARL ATPM SERVICES.
Si les Consommateurs et Professionnels ne souhaitent pas que leurs coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer la SARL ATPM SERVICES.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Les Consommateurs et Professionnels disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 18 – Médiation
18. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, les Consommateurs et Professionnels doivent s’adresser en priorité à la SARL ATPM SERVICES par courrier électronique à l’adresse « [email protected] » ou postal à l’adresse sise 228, boulevard Romain Rolland, 13010 Marseille.
18. 2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la SARL ATPM SERVICES ou en l'absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux mois, les Consommateurs et / ou Professionnels peuvent soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV les opposants au Vendeur Professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 19 – Tribunal compétent
19. 1. Pour les Consommateurs
À défaut d'accord amiable, les Consommateurs pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
19. 2. Pour les Professionnels
En cas de contestation à l’occasion du contrat, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, les Professionnels et le Vendeur Professionnel s’efforceront de régler ladite contestation à l’amiable préalablement à toute action en justice dans un délai de quinze (15) jours.
À défaut de règlement amiable dans ce délai de quinze (15) jours et afin de régler leur différend, les Professionnels et le Vendeur Professionnel font attribution exclusive aux juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Article 20 – Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.